Comment recouvrer les pensions alimentaires non payées?
Tout d’abord, il convient de rappeler que la pension alimentaire doit être payée d’avance, chaque mois .
Si aucune décision de Justice n’a encore été rendue pour fixer le montant de la pension alimentaire et que l’autre parent ne la règle pas spontanément : vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial auprès de la CAF/MSA.
- L’intermédiation financière par l’organisme des prestations familiales :
La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 dite Loi de financement de la sécurité sociale a, dans son article 72, instauré un dispositif de versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA).
Selon ce dispositif repris à l’article 373-2-2 du Code Civil, les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial.
Ce dispositif permet donc d’éviter le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.
L’article 100 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de Financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021 rend désormais automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Depuis le 1er mars 2022, ce nouveau dispositif s’applique aux décisions judiciaires de divorce et a été étendu le 1er janvier 2023 à l’ensemble des autres décisions ou conventions fixant une pension alimentaire.
Si la pension alimentaire a déjà été fixée par un Jugement, il est possible de bénéficier de l’intermédiation financière en vous rendant sur le site de la CAF.
Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, alors la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes auprès du débiteur de la pension alimentaire et vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
- Les autres voies d’exécution :
Il existe d’autres modes de recouvrement, tels que les saisies (paiement direct ou saisie attribution entre les mains d’un tiers) en faisant appel à un Huissier de Justice
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410721
- Le délit d’abandon de famille:
Le délit d’abandon famille est le fait de ne pas honorer une obligation familiale prévue par une décision pendant une durée d’au moins deux mois. Il peut s’agir, par exemple, du non-paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. »
